Terme et condition

1. PRÉAMBULE
La présente Convention établit les conditions et les modalités relatives à l’entente entre les Parties (ci-après défini). Tout contrat signé par les Parties fait partie intégrante des présentes.
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2.DÉFINITIONS
Tels qu’utilisés dans la présente Convention, les termes et expressions qui suivent ont les significations qui leur sont respectivement attribuées ci-après :
« Client » désigne la personne ou la société qui retient les services de Dave Riel pour des services de publicité internet;
« Parties » désigne collectivement le Client et Dave Riel;
« Services Publicitaires » désigne les services fournis par Dave Riel au Client, comprenant la Gestion de campagnes publicitaires Google ADS, Facebook ASD, Seo, maintenance d’environnement numérique et Tracking de données.
« Services professionnels » désigne les services fournis par Dave Riel au Client, comprenant des
Consultations, Stratégie marketing, Gestion de projets et intégration numérique.

​3.COLLABORATION
Le Client fournira à Dave Riel, sur demande, les renseignements et données techniques nécessaires à l’exécution des Services Publicitaires et Services professionnels prévus à la présente Convention. Le Client offrira tout le support et la collaboration nécessaire à la bonne exécution de la Convention y compris la révision du contenu avant la mise en ligne.
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4.MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS D’INTÉRÊTS
Le Client s’engage à régler les factures émises par Dave Riel dès leur réception, sauf si un autre délai est spécifié. Si le paiement est en retard de plus de trente (30) jours après la date de facturation, des frais d’intérêts annuels de 18% seront alors calculés à partir de la date de facturation.
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5. DÉFAUT
5.1 Le Client est en défaut aux termes de la présente Convention dans les cas suivants :
a) si le Client ne paie pas la facture dans les trente (30) jours suivant sa réception;
b) si le Client cesse ses activités;
c) si, sans le consentement de Dave Riel, le Client reproduit, en tout ou en partie, les Services Publicitaires créés par Dave Riel;
(Les cas de défaut listés ci-dessus ci-après chacun désigné un « Cas de défaut »);
5.2 Dave Riel peut, dès qu’un Cas de défaut survient, résilier la Convention sans délai et sans nécessité d’une mise en demeure, et ce, sans engager sa responsabilité;
5.3 En cas de résiliation de la Convention en application de la clause 7.2, l’intégralité des montants dûs pour la durée restante de la Convention devient immédiatement exigible et payable à titre de dommages-intérêts liquidés.

6. DURÉE VARIABLE ET RENOUVELLEMENT
La présente Convention et les Services Publicitaires sont renouvelés automatiquement pour des périodes subséquentes consécutives (chacune, une « Période de renouvellement ») de la même durée que la durée initiale (la « Durée initiale ») (les Périodes de renouvellement et la Durée initiale étant collectivement désignées « Durée »), sauf si le Client donne à Dave Riel un avis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée initiale ou de toute Période de renouvellement. Nonobstant ce qui précède, Dave Riel peut cesser, à sa discrétion, d’offrir au Client le service lorsqu’elle a été incapable d’obtenir du Client une confirmation du renouvellement
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7.RÉSILIATION
7.1 Dave Riel peut en tout temps résilier la présente Convention ou mettre fin à toute partie des Services Publicitaires prévus aux présentes, pour quelque motif que ce soit, en donnant au Client un avis écrit de trente (30) jours.
7.2 Le Client pourra uniquement résilier la présente Convention de la manière prévue à l’article 5 ou en donnant à Dave Riel un préavis de résiliation écrit de trente (30) jours accompagné du paiement équivalent à trois (3) mois de frais de gestion à titre de frais de résiliation.
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8.AUGMENTATION DES FRAIS
8.1 Dave Riel se réserve le droit d’augmenter mensuellement les frais exigibles en vertu de la présente Convention conformément à ses pratiques habituelles. Le Client doit payer les Frais ainsi augmentés à Dave Riel dès la réception d’un avis d’augmentation (ci-après l’ « Avis d’augmentation» ).
8.2 Dès la réception de l’Avis d’augmentation des frais, le Client aura un délai maximum de trente (30) jours pour refuser par écrit l’augmentation sans quoi il sera réputé l’avoir accepté. Suite à un refus d’augmentation de la part du Client, Dave Riel peut résilier la présente Convention sur-le-champ, à sa discrétion, sans délai additionnel et sans nécessité d’une mise en demeure, et sans engager aucunement sa responsabilité.
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9.GARANTIES DU CLIENT ET INDEMNISATION
Le Client demeure le seul responsable du contenu informationnel, photos ou autre de son site. Le Client tiendra indemne et prendra faits et causes pour défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Dave Riel, pour toute réclamation de tiers en relation avec les textes, photos ou autres éléments fournis à Dave Riel ainsi que leurs organisations mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, utilisateurs, employés, conseillers juridiques et mandataires quant aux dommages-intérêts, coûts, réclamations, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais juridiques et honoraires d’avocats). Le Client atteste que les informations fournies et à être intégrées au site ne contreviendront pas aux différentes lois, réglementations ou autres normes applicables incluant les droits d’auteurs, ainsi qu’aux licences d’utilisation d’un modèle visuel, audio ou vidéo.
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10.CONTENUS DE TIERS
Le Client reconnaît et convient que Dave Riel peut regrouper, afficher et publier des contenus de tiers qui le concernent, et peut afficher les contenus du Client à des tiers partenaires. Le Client reconnaît et convient également que Dave Riel n’engage aucune responsabilité ni obligation, directement ou indirectement, quant aux dommages ou pertes, réels ou allégués, causés directement ou indirectement par des contenus de tiers ou par l’affichage de contenus du Client à des tiers partenaires. Le Client dégage Dave Riel de toute responsabilité relativement aux contenus de tiers et à l’affichage de contenus du Client à des tiers partenaires.
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11.LIMITATION DE GARANTIE
Dave Riel ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à la fiabilité, la rapidité des délais, la qualité, la pertinence, la disponibilité, la sécurité, l’exactitude ou l’exhaustivité des services publicitaires qu’elle offre au client. Dave Riel ne déclare pas et ne garantit pas que
a) la fiabilités des données lorsque provenant de tierces parties;
b) les résultats économiques répondront à vos attentes, Dave Riel n’offrant aucune garantie ou promesse quant à l’efficacité des services publicitaires offerts;
c)les données stockées seront exactes ou fiables;
d) un ou plusieurs espaces publicitaires spécifiques
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12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 Le client reconnaît que Dave Riel fournit un très grand nombre de services publicitaires et que des erreurs peuvent donc survenir. Dave Riel n’est pas en mesure, pour des raisons économiques, de fournir les services publicitaires en l’absence d’une clause limitant sa responsabilité. par conséquent, le client reconnaît que la présente clause de limitation de responsabilité constitue un fondement important de la présente convention ainsi qu’une condition essentielle de l’engagement de Dave Riel à lui fournir les services publicitaires et les Services professionnels moyennant les frais convenus.
12.2 En aucun cas la responsabilité de Dave Riel, de ses mandataires et de ses concédants ne peut dépasser le moindre de la somme des montants que vous avez payés à Dave Riel au cours des six (6) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à une telle réclamation.
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13. NATURE DE VOTRE RELATION AVEC DAVE RIEL
Le Client convient que les engagements pris par Dave Riel aux termes des présentes n’empêchent pas Dave Riel de fournir des services à des concurrents du Client.

14. POLITIQUE D’ANNULATION ET DE MODIFICATION DE RENDEZ-VOUS
La présente politique définit les termes et conditions selon lesquels le Client doit notifier Dave Riel d’une annulation ou d’une modification de rendez-vous.
14.1 Notification d’Annulation : Le Client s’engage à informer Dave Riel de toute annulation de rendez-vous au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance. Cette notification doit être communiquée par l’un des moyens officiels fournis par Dave Riel.
14.2 Conséquences d’une Absence sans Préavis : Si le Client ne se présente pas à un rendez-vous sans avoir fourni le préavis requis, le rendez-vous sera considéré comme effectué et les frais correspondants seront facturés au Client.
14.3 Modification de Rendez-vous : Le Client a la possibilité de modifier son rendez-vous via le système de planification en ligne Calendly, accessible via le lien fourni par Dave Riel, ou par tout autre moyen de communication écrit désigné à cet effet.
14.4 Moyens de Communication pour Annulation ou Modification :
– Courriel : [email protected]
– Téléphone : 450 286-1246
– Calendly
Le non-respect de cette politique peut entraîner l’application de frais supplémentaires, et des manquements répétés pourraient limiter l’accès aux services proposés par Dave Riel à l’avenir.

15. LOIS APPLICABLES ET ÉLECTION DE DOMICILE
La présente Convention sera régie par les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois qui autrement exigerait l’application des lois de tout autre territoire. Les Parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire d’Iberville, province de Québec, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente Convention.